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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 mars 2016 à 9h35
Protection de la nation — Examen des amendements, amendement 52
Philippe Bas, rapporteur :L'amendement n° 52 rectifié prévoit que la loi de prorogation doit être votée conforme par les deux assemblées et limite la durée de prorogation à trois mois, sans renouvellement. Avis défavorable.
