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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 mars 2016 à 9h35
Protection de la nation — Examen des amendements, amendement 40
Philippe Bas, rapporteur :L'amendement n° 40 a été inspiré par les réflexions de la commission de Venise du Conseil de l'Europe. Il conditionne la prorogation de l'état d'urgence au fait que la situation l'exige. Cela va de soi ! Le Parlement en jugera, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Avis défavorable.
