Intervention de Philippe Bas

L'état d'urgence est proclamé par décret et peut être ensuite, au-delà de douze jours, prorogé par la loi, indéfiniment. La prorogation ne fait pas disparaître la décision réglementaire initiale. Elle n'impose pas non plus le maintien de l'état d'urgence pendant toute la durée où elle l'autorise. Le décret initial peut donc être simplement retiré, ce qui met fin à l'état d'urgence. Cet amendement le rappelle utilement, et apporte ainsi une garantie à laquelle je n'avais pas pensé. Il faudrait toutefois le rectifier pour préciser aussi qu'il peut être mis fin à l'état d'urgence par le Parlement, en écrivant : « il peut être mis fin à l'état d'urgence par la loi ou par décret délibéré en conseil des ministres ».