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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 mars 2016 à 9h35
Protection de la nation — Examen des amendements
Philippe Bas, rapporteur :Avis défavorable aux amendements de suppression n° 17, 29, 47 et 54 rectifié, car cet article apporte une précision utile.
