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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 mars 2016 à 9h35
Protection de la nation — Examen des amendements, amendement 45
Philippe Bas, rapporteur :L'amendement n° 45 rectifié substitue la dégradation civique à la déchéance de nationalité. Le Conseil d'État a signalé un risque d'inconstitutionnalité si la déchéance était étendue aux Français de naissance par une loi simple. Cela me paraît très précautionneux et il aurait plutôt fallu qu'une telle loi soit déférée au Conseil constitutionnel pour que nous en ayons le coeur net. Sur la dégradation civique, en revanche, il n'y a aucun risque d'inconstitutionnalité. Avis défavorable.
