Intervention de Philippe Bas

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 mars 2016 à 9h35
Protection de la nation — Examen des amendements, amendement 20

Le sous-amendement n° 20 rétablit le délit parmi les causes de déchéance de nationalité. Avis défavorable.

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