Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 mars 2016 à 9h35
Protection de la nation — Examen des amendements
Philippe Bas, rapporteur :Le droit actuel impose déjà au pouvoir exécutif de faire la preuve que la personne concernée a bien une autre nationalité, puisqu'il interdit de faire des apatrides.
