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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 mars 2016 à 9h35
Protection de la nation — Examen des amendements
Philippe Bas, rapporteur :Avis défavorable aux amendements n° 74 rectifié bis, 75 rectifié bis et 73 rectifié bis, qui veulent consacrer la profession d'avocat dans la Constitution.
