Intervention de Philippe Bonnecarrere

Cet amendement s’inscrit toujours dans la même logique, celle qui consiste à essayer de trouver des garanties en matière de libertés publiques pour que l’état d’urgence ne puisse en aucun cas devenir une situation de droit commun. J’indiquais précédemment que l’on ne pouvait pas quantifier arithmétiquement un nombre de prorogations et j’ai fait une première proposition à travers l’amendement n° 40 rectifié bis, qui, je l’espère, recueillera l’avis favorable de la commission des lois.

Par l’amendement n° 42 rectifié, j’ai tenté – de manière un peu malhabile, je le reconnais – de soutenir l’idée que c’était en fonction des résultats du contrôle du Parlement que l’on devait décider ou non de la prolongation de l’état d’urgence. Ce contrôle vient d’ailleurs d’être confirmé, complété, conforté par l’adoption de l’amendement n° 10 de la commission des lois.

Tel est le sens de l’amendement n° 42 rectifié, qui vise à compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 de l’article 1er par les mots « en prenant en compte les résultats du contrôle par le Parlement de la mise en œuvre de l’état d’urgence ». J’indique immédiatement au président de la commission des lois, rapporteur, que je ne suis pas totalement fier de la rédaction un peu inaboutie de cet amendement et que je serai attentif à ses préconisations tout à l’heure.