Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le Gouvernement considère que la proposition formulée par Mme Benbassa au travers de l’amendement n° 52 rectifié – un vote conforme des deux chambres pour proroger l’état d’urgence – ne paraît ni utile ni opérante. Comme nous avons pu le constater, en novembre 2015, les chambres se sont mises d’accord pour prolonger l’état d’urgence et même pour modifier son régime juridique, défini dans la loi de 1955. Elles se sont de nouveau mises d’accord, en février dernier, pour le proroger une nouvelle fois. Si cet accord ne devait pas intervenir, le Gouvernement ne voit pas l’intérêt de modifier l’équilibre institutionnel prévu par la Constitution.

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée pour ce qui concerne l’amendement n° 40 rectifié, dans la mesure où la précision que M. Bonnecarrère souhaite ajouter lui semble d’ores et déjà figurer implicitement dans la rédaction actuelle du texte. Nous n’en voyons donc pas la plus-value. Cependant, si cette précision ne lui paraît pas indispensable, le Gouvernement ne serait pas marri si le Sénat décidait de le voter…

L’amendement n° 11 vise à substituer un délai de trois mois au délai de quatre mois proposé par l’Assemblée nationale. Sur le principe, le Gouvernement a indiqué qu’il souhaitait que le Parlement se prononce dans un délai raisonnable. Quatre mois, trois mois, ce sont des délais raisonnables ! Le Gouvernement s’en remet donc, sur ce point, à la sagesse du Sénat.

Le Gouvernement considère que les amendements n° 35 rectifié bis et 42 rectifié sont satisfaits. Il en sollicite donc le retrait, faute de quoi il émettra un avis défavorable. En effet, de notre point de vue, le Parlement exerce pleinement sa compétence. Il n’est donc pas nécessaire de préciser qu’il vérifie à chaque prorogation que les conditions de déclenchement de l’état d’urgence sont à nouveau réunies. Sur ce point, la rédaction actuelle de la loi nous paraît largement satisfaisante.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 53 rectifié bis, puisque, au-delà du progrès que représente la constitutionnalisation de l’état d’urgence pour la sécurisation du régime, mais aussi pour l’encadrement de l’action du Gouvernement lors de la mise en œuvre de ce dispositif, il lui semble préférable de laisser au législateur le choix de décider d’une telle délégation à l’occasion de chaque prorogation, plutôt que de prévoir une délégation systématique à l’exécutif.

Le Gouvernement estime que le sous-amendement n° 79 est satisfait, dans la mesure où il va de soi qu’une proposition de loi peut mettre fin à tout moment à l’état d’urgence, compte tenu des dispositions de l’article.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 60, le Gouvernement ne souhaite pas qu’il puisse être mis un terme anticipé à l’état d’urgence selon une procédure différente de la procédure législative ordinaire, qui réserve le dernier mot à l’Assemblée nationale en cas de désaccord entre les deux chambres.