Intervention de Thierry Foucaud

Réunion du 17 mars 2016 à 11h00
Protection de la nation — Article 1er bis nouveau, amendement 54

Photo de Thierry FoucaudThierry Foucaud, président :

L'amendement n° 54 rectifié est retiré.

L'amendement n° 13, présenté par M. Bas, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « relatifs aux états de crise », sont remplacés par les mots : « et propositions de loi relatifs aux états de crise prévus aux articles 36 et 36–1 ».

II. – Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « crise », sont insérés les mots : « prévus aux articles 36 et 36–1 ».

La parole est à M. le rapporteur.

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