Intervention de Philippe Bas

Je vous remercie, monsieur Zocchetto, d’avoir retiré votre amendement. Il s’agissait effectivement d’un amendement cousin, et même frère, de celui de la commission des lois. Vous retrouvez intégralement ses dispositions dans l’amendement n° 14.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 72 rectifié, vous avez raison, monsieur Collombat, d’affirmer qu’il convient de vérifier, entre le début de la procédure de déchéance et son aboutissement, que l’autre État dont l’intéressé détient la nationalité ne l’en a pas, lui aussi, déchu. Précisément – le Gouvernement pourra sans doute le confirmer –, cet examen existe bien. Le Gouvernement ne prend jamais un décret de déchéance de nationalité – il n’obtient d’ailleurs pas l’avis conforme du Conseil d’État – s’il ne produit pas la preuve que la personne en question n’a pas une autre nationalité que la nationalité française. Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.

S’agissant de l’amendement n° 31 rectifié, je veux indiquer à M. Claude Malhuret et aux autres cosignataires de cet amendement que celui-ci peut aussi être retiré. En effet, la mention selon laquelle on ne peut déchoir quelqu’un de sa nationalité française que s’il a commis un crime figure déjà dans l’amendement n° 14. Je vous serai donc reconnaissant, mes chers collègues, de bien vouloir retirer cet amendement ; je suis d’ailleurs sensible à ce qu’a dit précédemment M. Gabouty.

En outre, vous le savez, la proposition de loi relative à la lutte antiterroriste que j’ai eu l’honneur de présenter avec Michel Mercier et dont les termes sont largement repris par le projet de loi que l’Assemblée nationale vient d’adopter a pour ambition de criminaliser un certain nombre de délits. Ce que nous voulons éviter, c’est justement que la Constitution ne rende possible la déchéance pour de petits délits. Ainsi, un délinquant exposé à une peine de prison d’un an ne doit pas être déchu de sa nationalité. En revanche, s’agissant de délits actuellement punis de peines de prison de dix ans et qui ont trait au terrorisme, il convient d’en augmenter la peine et, pour cela, d’en faire des crimes.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous propose d’adopter l’amendement n° 14.