Intervention de Philippe Bas

Dans l’attente de la loi organique devant en préciser les modalités d’application, il faudra tout de même veiller à ce que l’entrée en vigueur de la révision constitutionnelle, une fois adoptée, ne fragilise pas la mise en œuvre de l’état d’urgence, prorogé par la loi que nous venons d’adopter.

Cet amendement vise donc à permettre le maintien du droit actuel jusqu’à l’adoption de la loi organique nécessaire à l’application de la révision de la Constitution vers laquelle nous nous acheminons.