Intervention de Philippe Bas

Il y a donc, me suis-je dit, besoin de proclamer, en France en 2016, la garantie du procès équitable, avec un avocat indépendant ! Notre République est donc tellement mal défendue, du point de vue de la protection des libertés fondamentales, que ces garanties n’existent pas et qu’il faut les proclamer dans la Constitution ?

Heureusement, grâce à l’aide des excellents administrateurs de la commission des lois, j’ai pu découvrir l’article XVI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen – elle remonte tout de même à 1789 ! §–, qui dispose : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ».

Heureusement, nous avons bel et bien une Constitution. Dans ce cadre, il est arrivé à plusieurs reprises au Conseil constitutionnel de préciser les garanties fondamentales dont tout citoyen dispose au sein de la République française pour accéder à un procès équitable. Et le droit à un avocat indépendant figure parmi les principales.

Ces amendements, qui partent d’une bonne intention, sont donc inutiles. En outre, leur adoption aurait pour effet de compliquer encore la révision de la Constitution que nous avons engagée ensemble pour faire face à la menace terroriste.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.