Intervention de Isabelle Debré

Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 23 mars 2016, deux décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l’obligation de distribution des services d’initiative publique locale (n° 2015-529 QPC) ; les modalités d’appréciation de la condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d’attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements de la guerre d’Algérie (n° 2015-530 QPC).

Acte est donné de ces communications.