Intervention de Nathalie Goulet

Je veux simplement rappeler que, dans le rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France, la proposition n° 70 visait à « assujettir les mouvements d’armes à feu inactives remises en état de fonctionnement létal aux obligations inscrites dans la directive 91/477 ».

Si j’ai bien noté les observations de M. le ministre, notamment le fait que le moment choisi n’est guère opportun, je rappelle l’importance de cette disposition, destinée à régler un vrai problème. Qu’elle soit débattue très prochainement à l’échelon européen me paraît donc une bonne idée.