Intervention de Nathalie Goulet

Cet amendement a pour objet de compléter l’article 78-2 du code de procédure pénale évoqué à l’instant par M. le rapporteur, afin de rappeler que tout contrôle d'identité opéré sur des motifs discriminatoires engage la responsabilité de l'État et de définir la notion de contrôle discriminatoire.

On rejoint là l’amendement précédent. Le problème ayant été rencontré dans le cadre de l’actuel état d’urgence, les signataires de cet amendement souhaiteraient recevoir des précisions sur ce sujet.