Intervention de Esther Benbassa

L’article 17 prévoit d’étendre les pouvoirs des forces de l’ordre à l’occasion des contrôles d’identité. Il introduit la possibilité, pour les officiers de police judiciaire assistés d’agents de police judiciaire adjoints, de procéder, avec l’autorisation du parquet, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, en plus des contrôles d’identité et de la visite des véhicules.

La liste des infractions permettant de recourir à ce type de contrôles et de fouilles est très large, et aucun élément objectivable n’est nécessaire pour demander ce contrôle.

Le recours important aux contrôles en France est source régulière de critiques, portant notamment sur leur caractère discriminatoire.

Nous considérons, en conséquence, que cette disposition doit être supprimée.