Intervention de Esther Benbassa

Cet amendement, qui reprend les termes d’une proposition de loi écologiste déposée le 16 novembre 2011, tend à établir un mécanisme équilibré et pertinent pour lutter contre un phénomène qui est devenu une réalité humiliante et injustifiée pour de nombreux citoyens : le contrôle au faciès.

Les auteurs du présent amendement proposent que chaque contrôle fasse l’objet d’un procès-verbal. Chaque personne contrôlée disposera ainsi d’une preuve du contrôle lui permettant, le cas échéant, de faire valoir le caractère abusif de celui-ci auprès des autorités administratives indépendantes compétentes. Cette preuve prendra la forme d’une attestation de contrôle, qui comportera plusieurs mentions, sous peine de nullité.

Outre l’identité de la personne contrôlée, seront ainsi mentionnés les motifs qui justifient le contrôle et la vérification d’identité, le jour et l’heure à partir desquels le contrôle a été effectué, l’identité de l’agent y ayant procédé, ainsi que les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle.

Consignés, les contrôles d’identité seront ainsi mieux encadrés, et le recours à une telle procédure sera recentré sur sa raison d’être.

Par ailleurs, le présent projet de loi élargit les possibilités de fouilles. Ces fouilles pourraient poser les mêmes problèmes de discrimination, impossibles à contester du fait de l’absence de dispositif de traçabilité.

C’est pourquoi il est proposé de tester ce récépissé de contrôle ou de fouille – d’ailleurs, cela correspond à une demande formulée par tous les défenseurs des droits qui se sont succédé –, au titre d’une expérimentation qui serait conduite dans deux métropoles, les conditions étant précisées par décret en Conseil d’État.