Intervention de Esther Benbassa

L’article 19, réécrit par la commission des lois, élargit un peu plus les possibilités pour les agents de police, les agents des douanes, les militaires et les gendarmes de faire usage de leur arme.

L’état de nécessité n’étant pas défini avec suffisamment de précision, nous considérons que cette présomption d’irresponsabilité des policiers et autres agents disposant d’armes est beaucoup trop large. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cette disposition.