Intervention de Philippe Bas

Ce débat est pleinement légitime, car la question est délicate. La commission des lois a d’ailleurs beaucoup hésité à admettre le texte du Gouvernement sur le contrôle administratif des retours sur le territoire national de personnes s’étant rendues sur des théâtres d’opérations de groupements terroristes, estimant qu’un tel système était concurrent d’un dispositif directement mis en œuvre sous l’autorité du juge judiciaire, lequel aurait fort bien pu, par le biais du contrôle judiciaire en cas de mise en examen, assurer le contrôle des individus en question, alors placés, en vertu du régime du chapitre V du code de la sécurité intérieure, sous contrôle de police.

Le rapporteur et la commission des lois ont finalement accepté de souscrire à la proposition du Gouvernement en matière de contrôle administratif. Pour autant, nous avons estimé qu’il ne fallait pas exclure un système directement placé sous le contrôle du juge.

Certes, on ne peut nier que le dispositif présenté au travers de l’amendement n° 66 rectifié revient à isoler une composante du délit d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste et se rapproche du délit d’entreprise terroriste individuelle, mais cela est délibéré : ce dispositif a précisément pour objet de permettre, dans les cas où l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction ne pourront être réunis, la mise en œuvre de poursuites sous le contrôle du juge judiciaire, éventuellement assortie d’un contrôle judiciaire.

Il nous semble que le quantum des peines prévues est proportionné à la gravité du délit qui serait institué, lequel n’est pas aussi grave que celui d’entreprise terroriste individuelle. Quant aux conditions posées, elles ne sont certes pas moins précises que celles qui figurent à l’article 20 et qui justifieraient le placement sous un régime d’assignation à résidence avec contrainte de présentation régulière. Ce régime est sans précédent dans notre droit, en dehors de l’état d’urgence, mais peut être utile pour combattre le terrorisme. C’est pourquoi nous l’avons accepté, malgré les imprécisions qu’il comporte et qui ne sont pas moins grandes que celles que l’on reproche au dispositif de l’amendement n° 66 rectifié.

Telle est la raison pour laquelle la commission des lois a émis un avis favorable sur cet amendement.