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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 16 novembre 2006 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Article 39 bis, amendement 86
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 86, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III.- Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 26, 150 et 195 ?
