Intervention de Nathalie Goulet

Par cet amendement, je propose qu’aucun ordre de paiement pour l’achat d’un billet d’avion ne puisse être passé si le paiement est effectué en espèces. Cette mesure, j’en suis d’accord, monsieur le garde des sceaux, soulève un certain nombre de problèmes, mais je rappelle que le PNR n’est toujours pas opérationnel.

Nous avons soumis cet amendement au Syndicat national des agents de voyages, qui semblait d’accord pour considérer que le mode de paiement peut figurer sur le billet d’avion et que, si celui-ci est réglé en espèces, l’identité du payeur doit également y figurer. Tel est l’objet de cet amendement.