Intervention de Nathalie Goulet

Réunion du 30 mars 2016 à 21h30
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article 16

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à élargir les dispositions de l’article 415 du code des douanes, afin d’inverser la charge de la preuve de la licéité des biens sur lesquels pèsent des présomptions d’illicéité.

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