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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 mars 2016 : 1ère réunion
Renforcer la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 242
Michel Mercier, rapporteur :En accord avec le gouvernement, je propose, dans mon amendement n° 242, que le juge d'instruction puisse mettre un terme à tout moment à la poursuite de certains actes d'investigation en cours, ordonnée par le procureur de la République pour une durée de 48 heures.
L'amendement n° 242 est adopté.
