La motion n° 96 demande le renvoi en commission : nous y sommes, travaillant d'arrache-pied en vue de la discussion du texte en séance publique ! Vous êtes donc satisfaits. Avis défavorable.

Voici pourtant une occasion magnifique de mettre en accord nos actes et nos paroles. Nous décrions régulièrement les conditions du travail parlementaire. Ces protestations seraient-elles purement décoratives ?

Le rude labeur que nous menons dans cette commission n'a rien de décoratif.

L'amendement n° 239 améliore l'efficacité du dispositif de saisie des correspondances électroniques en supprimant la restriction tenant à la mise en oeuvre préalable d'une interception judiciaire, et en précisant que la saisie peut concerner une adresse électronique ou un identifiant informatique.

L'amendement n° 239 est adopté.

Mon amendement n° 240 rétablit le principe d'une durée maximale d'autorisation de l'IMSI catcher de six mois, au cours d'une information judiciaire. Cette durée s'attache à un objectif ou à une personne.

L'amendement n° 240 est adopté.

De même, mon amendement n° 241 rétablit la limitation à deux ans, en instruction, d'une opération de sonorisation.

L'amendement n° 241 est adopté.

En accord avec le gouvernement, je propose, dans mon amendement n° 242, que le juge d'instruction puisse mettre un terme à tout moment à la poursuite de certains actes d'investigation en cours, ordonnée par le procureur de la République pour une durée de 48 heures.

L'amendement n° 242 est adopté.

L'article 4 ter A concerne la perpétuité réelle ou effective, sujet central sur lequel il convient de lever certaines confusions. La cour d'assises spéciale de Paris, compétente pour les actes de terrorisme, condamne à perpétuité. Peut-on revenir sur cette perpétuité dans le cadre de l'exécution de la peine ? La règle veut que pour toute condamnation, l'écoulement du temps, la transformation de la personne puissent justifier, à terme, une révision éventuelle.

S'agissant des actes de terrorisme, mon amendement n° 243 prévoit qu'aucune mesure de révision de la situation du condamné ne puisse être prise avant trente ans, délai maximal prévu par les conventions internationales. Les amendements portant ce délai à quarante, voire cinquante ans sont, pour ces raisons mêmes, irrecevables. Faut-il rappeler que la prison n'est pas une villégiature ? Trente ans, c'est une vraie peine.

Ce délai écoulé, le tribunal d'application des peines ne pourra relever la période de sûreté qu'à plusieurs conditions. D'abord, le condamné devra manifester des gages sérieux de réadaptation sociale et la réduction de la période de sûreté ne pas être susceptible de causer de trouble grave à l'ordre public. La décision sera soumise à l'avis des parties civiles et à l'expertise d'un collège de trois experts médicaux, d'ores et déjà prévue par le droit actuel. Enfin, le relèvement devra être avalisé par une commission spéciale composée de magistrats de la Cour de cassation. Si le relèvement était accordé, le tribunal d'application des peines pourrait prononcer des mesures de surveillance ou de suivi socio-judiciaire sans dérogation dans le temps. Bref, c'est un encadrement extrêmement strict.

Trente ans après la condamnation, il ne sera pas toujours possible de consulter les parties civiles. Envisagez-vous qu'une instance représentative des victimes agisse en leur nom ?

Les associations de victimes se portent souvent partie civile.

Je ne comprends pas ; dans les faits, la libération ne sera jamais accordée. C'est purement décoratif. « Des gages sérieux de réadaptation sociale », à l'issue d'une peine de trente ans ? Absurde ! Et que viennent faire ici les associations ? Non, il vaut mieux être honnête qu'entasser des conditions impossibles à satisfaire.

L'expression n'est pas un ajout : elle figure déjà à l'article 720-4 du code de procédure pénale. L'amendement introduit le délai de trente ans, l'avis des parties civiles et celui de la commission spéciale.

En matière de terrorisme, il est délicat de solliciter l'avis des victimes, souvent très nombreuses. C'est une charge très lourde pour les tribunaux ; pourquoi ne pas ajouter la restriction « autant que possible » ?

Et ne serait-il pas plus simple de confier cette compétence à la commission spéciale de la Cour de cassation ? C'est à elle que reviendra la décision, au fond.

À l'issue des trente ans, le condamné est-il libéré en attendant que le tribunal d'application des peines se prononce ?

Non.

C'est la joie des mesures de sûreté !

Cette commission spéciale de la Cour de cassation existait jusqu'en 2004.

Je n'ai pas d'objection particulière à votre amendement. Il existe, dans l'opinion publique, un fantasme de la perpétuité réelle...

Autant rétablir la peine de mort !

En tant que législateurs, il nous incombe d'insister non sur la durée, mais sur les conditions dans lesquelles la peine est exécutée, l'état dans lequel le condamné se trouve à son terme, pour préparer une sortie dans des conditions compatibles avec la sécurité de la société.

S'il est envisagé de libérer un jour ces personnes - je suis, pour ma part, favorable à la perpétuité réelle - elles doivent être accompagnées tout au long de leur incarcération. Or cet accompagnement fait défaut. C'est le sens du travail sur la déradicalisation qu'Esther Benbassa et moi-même allons conduire.

Dans le cadre d'une perpétuité assortie d'une période de sûreté de trente ans, la question de la réinsertion ne se pose pas ! L'espoir d'une éventuelle sortie est une soupape, pour le condamné et pour l'administration pénitentiaire. C'est en outre une préconisation de la Cour européenne des droits de l'homme.

Il conviendrait de prévoir une durée minimale avant toute nouvelle demande, une clause de revoyure ; sinon, le condamné pourra demander son élargissement tous les six mois !

Tout prisonnier a le droit de demander la révision de sa peine : c'est un droit constitutionnel garanti par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Sur un sujet aussi juridique que passionnel, l'amendement que je propose s'inscrit dans le cadre constitutionnel et conventionnel, tout en apportant des garanties réelles vis-à-vis de la société. Restons dans ces limites : si nous ne combattons pas les terroristes avec les armes de la démocratie, ils auront gagné. L'épée de la démocratie, c'est la loi.

Si la commission spéciale de la Cour de cassation rend un avis favorable, le tribunal d'application des peines la suivra.

Oui. En faisant intervenir le plus haut niveau de la magistrature, nous garantissons une application stricte de la loi. Les magistrats français sont tout sauf laxistes, ils sont au contraire parmi les plus sévères d'Europe.

Un exemple : le terroriste Georges Ibrahim Abdallah a été condamné en 1987, alors que la période de sûreté n'existait pas encore. Il est toujours en prison, après le rejet successif de plusieurs demandes de libération conditionnelle.

L'amendement du rapporteur allonge la période de sûreté et prévoit des exceptions au droit commun pour offrir à nos concitoyens les meilleurs garanties possibles, sans nous mettre en contradiction avec la Constitution et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L'amendement n° 243 est adopté.

Fruit d'échanges avec le Gouvernement, mon amendement n° 244 précise la rédaction de l'article donnant à l'administration pénitentiaire les moyens de mieux lutter contre les communications illégales dans ses établissements.

L'amendement n° 244 est adopté.

Mon amendement n° 249 supprime cet article qui élargit une nouvelle fois le champ des irresponsabilités pénales applicables aux établissements de crédit.

L'amendement n° 249 est adopté.

L'amendement que je vous propose répond à une demande du ministère de l'Intérieur qui souhaite remplacer, dans les conditions justifiant l'usage de la force par les policiers, la réitération « imminente » de meurtres ou de tentatives de meurtres - jugée trop restrictive - par une réitération « dans un temps rapproché ».

La justice est à l'écoute de la police... Pour ma part, je suis très réticent, mais soit : il reviendra au juge d'apprécier la distinction entre l'imminence et le « temps rapproché ».

C'est le temps que met le fût du canon pour refroidir...

« Imminent » dénote une opération unique ; « un temps rapproché », c'est si les terroristes reviennent le lendemain !

Chacun sait que je ne cherche nullement à entraver la politique de sécurité du Gouvernement, mais ces termes ne sont pas justifiés. C'est « imminent » qui répond de manière adéquate à l'état de nécessité.

Je reçois des demandes de tous côtés... Si vous le souhaitez, je retire l'amendement.

L'amendement est en conséquence retiré.

L'amendement n° 188 soumet les armes de guerre neutralisées, relevant de la catégorie D, au régime le plus strict de l'interdiction en les assimilant aux armes de catégorie A. Cette restriction est motivée par la possibilité de recomposer une arme létale à partir de plusieurs armes neutralisées.

La modification proposée à l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure exclurait de la catégorie A 2 les armes neutralisées de collection sans changer les conditions de leur acquisition. Demande de retrait ou avis défavorable.

Les amendements n° 42 rectifié, 43 rectifié et 44 rectifié ajoutent la mention des armes chimiques aux infractions en matière de détention des armes de catégorie A et B. Or ces armes sont déjà interdites par les conventions internationales et considérées comme des armes de catégorie A. Ces amendements sont satisfaits. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 17 rectifié qui prévoit un récépissé lors des contrôles d'identité.

L'amendement n° 75 engage la responsabilité de l'État en cas de contrôle discriminatoire. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 156, qui exclut la rétention administrative pour les mineurs.

Notre commission a ramené de quatre à deux heures la durée maximale de retenue pour les mineurs à la suite d'un contrôle d'identité. L'amendement n° 124 conserve la durée de quatre heures, mais limite la retenue aux mineurs de plus de 16 ans.

La durée de quatre heures a été définie comme étant le temps nécessaire pour procéder aux vérifications. On ne peut pas dès lors considérer que deux heures suffisent quand il s'agit d'un mineur ! Nous rétablissons donc la durée prévue, en excluant les moins de 16 ans, pour lesquels le dispositif semble inutile.

Je note que M. Bigot assimile les mineurs de 16 ans aux majeurs... Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 200 crée un critère de mise en oeuvre de la retenue administrative fondé sur l'inscription au fichier des personnes recherchées pour atteinte à la sûreté de l'État, ce que le texte adopté par notre commission matérialisait dans une périphrase. Aller plus loin en citant le fichier des personnes recherchées et la fiche S dans le texte rendrait très rigide la mesure en empêchant toute évolution du fichier, dont les dispositions relèvent du pouvoir réglementaire. L'amendement est satisfait par le texte de la commission : retrait ?

Nous remplaçons un critère subjectif par un critère objectif. L'officier de police judiciaire aura le temps d'effectuer les investigations nécessaires.

C'est ce que prévoit le texte adopté par la commission. Les débats en séance éclaireront la jurisprudence.

Les individus fichés S ne doivent pas en être informés ; sinon, cela réduit à néant la surveillance dont ils font l'objet.

L'amendement n° 199 confie la mise en oeuvre de la retenue administrative au juge des libertés et de la détention, au lieu du procureur de la République. Avis défavorable.

L'amendement n° 89 prévoit l'impossibilité pour la personne retenue de prévenir elle-même son employeur ou toute personne de son choix. Laissons l'officier de police judiciaire choisir entre prévenir lui-même l'employeur ou un proche, ou autoriser l'individu retenu à le faire. Retrait ou avis défavorable.

Je ne suis pas favorable au fait de mentionner la possibilité pour cette personne « d'être assistée par un avocat ». La première partie de cet amendement est par ailleurs satisfaite.

L'amendement n° 190 prévoit que la personne retenue est notifiée de son droit de garder le silence et de ne pas contribuer à sa propre incrimination. Cette seconde précision n'a pas lieu d'être puisque la retenue n'est pas une audition. Avis favorable, sous réserve de sa suppression.

Tout dépend de ce que l'on considère comme une audition : qu'en est-il si une question est posée à la personne retenue ?

Le contrôle consiste seulement à vérifier l'identité, pas à déceler les intentions de la personne.

Comment faire apparaître des éléments déclenchant éventuellement une audition si l'on ne communique pas avec la personne ?

Ce n'est pas l'objet de la procédure. Si l'on considère qu'il faut aller plus loin, on met en oeuvre la garde à vue, qui fait intervenir un avocat et un médecin.

La décision de basculer vers une garde à vue est prise sur la base de renseignements antérieurs.

Il faut en rester au droit de garder le silence. Faute de rectification, avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 169 rectifié.

L'amendement n° 97 rectifié propose une rédaction alternative du dispositif différant la possibilité, pour le retenu, d'avertir un proche ou l'employeur. La rédaction de la commission est meilleure.

Argument d'autorité !

L'amendement n° 62 supprime la limite de deux heures appliquée à la retenue administrative des mineurs. Au cours de nos auditions, il est apparu que la durée de deux heures était plus que suffisante pour procéder aux vérifications. Nous aurons l'occasion d'entendre le gouvernement sur la pertinence d'un dispositif spécifique pour les mineurs. Retrait ou avis défavorable, ainsi que pour l'amendement identique n° 126.

Avis défavorable à l'amendement n° 123 qui interdit de renouveler une mesure de retenue dans un délai de 90 jours - intéressant, mais difficilement applicable.

Avis défavorable à l'amendement de coordination n° 114 du Gouvernement.

Nous avons prévu un article balai pour l'application outre-mer de la loi.

Même si nous en comprenons les intentions, l'amendement n° 91 est trop large...

Rédaction étrange, qui semble obliger les agents de la force publique à faire usage de leurs armes, défini comme « absolument nécessaire ».

Les agents apprécient la nécessité.

Il appartient à l'agent d'apprécier si l'usage de ses armes est proportionné à la situation. Votre amendement est satisfait par la rédaction de la commission.

Je m'y rallie et retirerai mon amendement.

L'amendement n° 66 reprend une disposition de la proposition de loi Bas - dont j'étais cosignataire - créant un délit de séjour intentionnel à l'étranger sur le théâtre d'opérations terroristes. Après l'audition du procureur de Paris, il était apparu plus opportun d'opter pour un régime de police administrative. En effet, cette incrimination étant moins punie que celle d'association de malfaiteurs en vue d'une entreprise terroriste, il y a un risque que les avocats s'engouffrent dans la brèche.

Toutefois, je vous propose d'accepter cet amendement, en conservant la position de la commission sur l'assignation à résidence des personnes revenant d'un théâtre d'opérations. Le texte de la commission prévoit que l'action administrative cesse dès la judiciarisation. Il serait malvenu de rejeter un amendement que nous avions déjà adopté.

Voilà un raisonnement bien complexe !

L'amendement n° 127 ramène de deux à un mois la durée de l'assignation à résidence pour les personnes qui se sont déplacées à l'étranger pour participer à des activités terroristes, sans rétablir les obligations allégées pour une durée de six mois que notre commission avait supprimées. Sagesse.

L'amendement n° 90 est superfétatoire, puisque nous avons intégré toutes les dispositions de la proposition de loi sur la sécurité dans les transports dans le texte de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 131 rétablit le déclenchement de la caméra mobile à la demande de la personne contrôlée. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 95 imposant le déclenchement de l'enregistrement de la caméra mobile à la demande de la personne contrôlée et modifiant les finalités du dispositif.

L'amendement n° 3 limite la durée de conservation des images de vidéo-protection à un mois au lieu de six. Sagesse.

L'amendement n° 63 porte de huit à quinze jours le délai de conservation des données collectées par les appareils de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules. Avis favorable.

Défavorable aux amendements n° 7 et 138 qui suppriment l'article autorisant les perquisitions de nuit.

L'amendement n° 59 autorise la signature d'ordonnances d'autorisation par voie électronique. Retrait ou avis défavorable.

Nous menons un travail approfondi...

Il s'agit d'amendements supprimant des dispositions dont nous avons longuement discuté la semaine dernière.

L'amendement n° 181 réduit le champ d'application de la technologie IMSI catcher aux seules activités terroristes, or il existe une porosité entre le terrorisme et d'autres formes de criminalité organisée comme le trafic d'armes, de stupéfiants ou le blanchiment. Avis défavorable.

L'amendement n° 115 fixe à un mois le délai d'exploitation des données recueillies par les IMSI catcher. Je propose trois mois, pour s'aligner sur la loi relative au renseignement, ce qui suppose de rectifier l'alinéa 5.

D'accord, dès lors que le délai court de l'enregistrement.

L'amendement n° 182 remplace le procureur général par le juge des libertés et de la détention en tant qu'autorité responsable de la destruction des données. Ce n'est pas son rôle, que le procureur général est capable d'assumer. Avis défavorable.

L'amendement n° 183, qui permet à une personne concernée par une collecte de données sans lien avec l'autorisation délivrée à obtenir communication du procès-verbal de l'opération de destruction, n'a pas de portée pratique. Comment cette personne peut-elle être au courant que des données ont été recueillies et qu'elles ont ensuite été détruites ? Une telle voie de recours serait au surplus susceptible d'engorger les juridictions. Avis défavorable.

Le problème de ces techniques, c'est qu'on peut les utiliser à d'autres fins que celles auxquelles elles sont destinées. Je ne comprends pas qu'on n'essaie pas de prendre un minimum de précautions.

À M. Collombat et au groupe RDSE, qui défendent l'autorité judiciaire comme gardienne des libertés individuelles, je rappelle que toutes ces procédures sont menées sous son contrôle. C'est sous son contrôle que se fait la destruction. C'est à cela que sert l'article 66 de la Constitution.

M. Mercier sait défendre tout et le contraire de tout !

L'amendement n° 187 restreint l'usage de la sonorisation aux seules enquêtes antiterroristes. Avis défavorable, pour les mêmes raisons qu'à l'amendement n° 181.

Avis défavorable à l'amendement n° 198 qui restreint le champ d'application des moyens de l'État.

L'amendement n° 116 supprime l'article allongeant la durée de détention provisoire pour les mineurs poursuivis pour terrorisme. Nous avons pris une position le 2 février dans la proposition de loi Bas, que nous avons confirmée dans le texte de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 68 rectifié renforce les sanctions à l'égard des personnes qui ne dénoncent pas la préparation d'un acte terroriste. Avis favorable.

Il serait dommage de ne plus prévoir la compétence exclusive du juge d'application des peines antiterroriste de Paris pour des infractions qui ne relèvent pas de la juridiction parisienne. Avis défavorable à l'amendement n° 117, qui reprend la position de l'Assemblée nationale

L'amendement n° 57, qui étend la circonstance aggravante pour les attaques contre les systèmes de traitement automatisé de données (STAD) de l'État à l'ensemble des STAD des opérateurs d'importance vitale, est issu des travaux de la commission d'enquête sur les réseaux djihadistes. J'en approuve l'esprit, mais son imprécision est trop grande. Il existe 218 opérateurs d'importance vitale, dont certains ne sont pas connus. La commission pourrait reprendre cet amendement s'il était profondément remanié, soit en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin d'établir une liste partiellement publique, soit en visant dans la loi certains opérateurs. En l'état, retrait.

L'amendement n° 56 supprime le délit de recrutement. L'inflation législative conduit à créer des délits sans tenir compte des besoins des juridictions. L'incrimination de recrutement est couverte par l'association de malfaiteurs terroristes et par le délit de provocation à la commission d'actes terroristes. Le rapport de la commission d'enquête sur les réseaux djihadistes demandait à juste titre une mise en cohérence de ces deux infractions. Malgré mes demandes répétées, je n'ai pas obtenu de statistiques sur la non-utilisation par les juges d'instruction et le parquet de l'incrimination spécifique de recrutement. Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 110 du gouvernement, qui précise les peines complémentaires encourues, est partiellement satisfait. Ses points 1 et 3 sont redondants et créeraient une insécurité juridique. Retrait, ou avis défavorable.

Les amendements n° 1 et 6, qui portent la période de sûreté respectivement à cinquante et quarante ans, sont inconstitutionnels et inconventionnels. L'arrêt « Bodein contre France » de la Cour européenne des droits de l'homme a fixé le maximum à trente ans. Le Conseil constitutionnel s'est également prononcé dans une décision de 1994.

L'amendement n° 6 prévoit que le fractionnement des peines n'est pas applicable aux personnes condamnées pour terrorisme. Avis favorable sous réserve qu'il soit transformé en amendement à l'article 4 nonies.

L'amendement n° 20, qui exclut les condamnés terroristes du bénéfice des crédits de réduction de peine, est satisfait par les aliénas 4 et 5 de l'article 4 nonies. Retrait.

L'amendement n° 21 écarte toute possibilité de réduction supplémentaire de la peine pour les auteurs d'actes de terrorisme. Autant il paraît anormal que les personnes condamnées pour terrorisme puissent bénéficier des crédits automatiques de réduction de peine, autant il paraît normal que les crédits non automatiques puissent être maintenus. La proposition de loi du 2 février n'allait d'ailleurs pas aussi loin. L'exécution des peines privatives de liberté a été conçue pour protéger la société et punir le condamné mais aussi pour favoriser son amendement et préparer son éventuelle réinsertion, rappelle le Conseil constitutionnel. Retrait ou avis défavorable.

Je ne suivrai pas l'avis du rapporteur.

L'amendement n° 22 exclut la possibilité pour le JAP de prévoir que la peine d'emprisonnement inférieure à deux ans s'exécute sous le régime de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur pour les personnes condamnées pour terrorisme. Avis favorable, sous réserve de le transformer en amendement à l'article 4 nonies.

L'amendement n° 23 exclut les personnes condamnées pour terrorisme du bénéfice de la permission de sortir. Avis favorable sous réserve qu'il soit transformé en amendement à l'article 4 nonies.

Même chose pour l'amendement n° 24.

L'amendement n° 25 est satisfait par l'article 4 nonies. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 65 reprend une disposition de la proposition de loi Bas, à laquelle j'ai renoncée après les auditions. Consulter des sites terroristes ne fait pas de vous un criminel en puissance. On peut avoir un intérêt intellectuel, ou vouloir les connaître pour les combattre. Sagesse.

L'alinéa 2 pourrait être réécrit. Je crois au discernement du juge et ne pense pas être susceptible d'être inquiété pour avoir consulté de tels sites. Quand on regarde le site du magazine de l'État islamique Dar al Islam, on découvre une propagande aussi abjecte que celle de la période nazie ! Il est légitime de s'informer pour combattre. Néanmoins cette propagande luxueuse et simpliste peut être efficace sur des esprits simples. Il s'agit de tuer dans l'oeuf les dérives sectaires auxquelles sont exposés certains jeunes gens, sans pour autant incriminer ceux qui font leur devoir en s'informant.

Nous avons regardé des horreurs dans le cadre de la commission d'enquête sur les réseaux djihadistes.

Je comprends de moins en moins. S'il faut interdire la consultation de tout ce qui est horrible et bête... Acceptons le risque de la liberté !

À quand une liste des lectures autorisées ?

Recherchons une nouvelle rédaction avec les auteurs de l'amendement.

L'objection du rapporteur à l'introduction d'un délit de séjour en zone terroriste pourrait s'appliquer ici. La consultation de ce type de site est une composante du délit d'entreprise terroriste individuelle à condition d'être associée à d'autres actions. Soyons prudents sur cette nouvelle incrimination.

Il n'est pas non plus obligatoire d'engager des poursuites sans fondement sérieux.

L'amendement n° 67 rectifié porte sur la rétention de sûreté pour des criminels terroristes qui n'ont pas été condamnés à perpétuité et qui pourraient donc être libérés après un certain nombre d'années de prison.

L'amendement n° 67 rectifié doit être étudié à la lumière du texte de la commission qui intègre la proposition de loi votée le 2 février, dans laquelle nous avions renoncé à l'extension de la rétention de sûreté au profit de la perpétuité réelle accompagnée d'un suivi socio-judiciaire. C'est ce que prévoient les articles 4 ter A et 4 ter B. La rétention de sûreté devenait dès lors redondante.

Cet amendement de MM. Retailleau et Buffet présente une difficulté constitutionnelle. Dans son avis du 17 décembre 2015, le Conseil d'État estime que l'extension de la rétention de sûreté ne peut concerner que les personnes radicalisées condamnées pour un crime constituant un acte de terrorisme et dont la personnalité en fin de peine présenterait encore une grande dangerosité. Or l'amendement concerne les infractions terroristes, à l'exception de l'apologie et du délit d'entrave que nous créons à l'article 4 sexies.

Je propose de modifier la rédaction d'ici la séance publique afin de remédier à la difficulté constitutionnelle.

Nous avons choisi une autre solution...

Elle s'applique aux terroristes condamnés à perpétuité. Celle-ci porte sur des condamnations qui ne sont pas nécessairement à perpétuité.

Avis favorable à l'amendement n° 70 qui rend systématique l'interdiction du territoire pour les étrangers condamnés pour terrorisme.

La commission de la culture examinera demain la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, adoptée le 8 mars par l'Assemblée nationale. Elle nous a délégué au fond l'examen de l'article 1er ter relatif à la protection du secret des données des journalistes, qui modifie la loi de 1881 sur la presse mais également le code de procédure pénale.

En juin 2013, le Gouvernement a déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale un projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes. Il a été examiné par la commission des affaires culturelles mais n'a pas prospéré. Il y a quelques semaines, ce projet de loi a été réintégré dans la présente proposition de loi par la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale.

Le secret des sources des journalistes est pourtant protégé depuis la loi du 4 janvier 2010, qui a rendu la législation française compatible avec la jurisprudence européenne. Elle est équilibrée, mais le précédent garde des sceaux a voulu aller plus avant dans la protection du secret des sources, après avoir pris l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.

Nous avons d'abord un problème de définition : qu'est-ce qu'un journaliste ? Celui qui a une carte de presse ? La proposition de loi étend le qualificatif aux directeurs des organes de presse - ils en ont la responsabilité - mais aussi aux collaborateurs occasionnels. C'est comme étendre le secret de la confession aux diacres, bedeaux et servants de messe.

C'est le droit canon.

Le droit canon est le premier à avoir parlé du secret ! Mieux vaut retenir une définition plus limitée des bénéficiaires de la protection du secret des sources : les journalistes, auxquels on ajoute les responsables de rédactions.

Deuxième problème, les cas où le secret des sources doit s'incliner devant d'autres principes. Le texte du Gouvernement autorisait qu'on y porte atteinte s'agissant de la prévention ou de la répression de crimes ou délits soumis à une peine d'emprisonnement d'au moins sept ans. La rédaction du texte trahissait les vicissitudes subies, nous y avons remis de l'ordre.

Nous avons rétabli le délit de recel de la violation du secret de l'instruction, qui avait été de facto supprimé par la rédaction de l'Assemblée nationale lorsqu'il existait un but légitime à la diffusion du secret. Mais qu'est-ce qu'un « but légitime dans une société démocratique » ? Nous faisons du droit, pas de la littérature ; il faut utiliser des termes de droit.

Je suis favorable au retour à un texte juridiquement équilibré. On nous demande d'organiser des zones de non-droit au profit des médias, sans contrepartie, puisqu'il y a une absence totale de contrôle déontologique et de sanctions. En filigrane des cas évoqués se trouvent des victimes dont les libertés individuelles peuvent avoir été agressées. Qui, dans cette salle, n'a pas regretté que des informations publiées s'étant révélées inexactes voire mensongères, ne soient jamais corrigées ? En raison de la prescription, il est impossible à la victime de demander réparation de son préjudice. Merci au rapporteur de revenir à une réflexion plus stricte.

Nous sommes nombreux à partager cet avis.

Merci au rapporteur dont je salue la volonté de rechercher l'équilibre. L'exercice est difficile. Il n'y a plus, aujourd'hui, de présomption d'innocence ni de secret de l'instruction. On suit les enquêtes au jour le jour, officiellement ou officieusement. Au nom de la transparence et de la liberté de la presse, les droits des mis en cause sont bafoués et l'indemnisation - rare - n'est jamais en rapport avec le préjudice subi. Autrefois, quand un article risquait d'entraîner une condamnation, l'organe de presse se ravisait. Désormais, il préfère prendre un risque pécuniaire infime par rapport à la certitude du succès commercial. Face à des magistrats et des journalistes qui bafouent allègrement le secret de l'instruction et la présomption d'innocence, les dispositions sont bien peu contraignantes...

Rappelons le véritable scandale qu'a été l'affaire Baudis. Cet homme, qui n'est plus là, a été diffamé et on n'a jamais entendu les organes de presse reconnaître qu'ils s'étaient fourvoyés et le réhabiliter.

Notre groupe doit encore travailler et ne prendra pas position à ce stade. Je serai plus nuancé que le rapporteur sur les collaborateurs de la rédaction. Au quotidien Le Monde, certains assistants sont impliqués à temps plein dans la rédaction sans posséder la carte de presse.

Le recel de violation du secret de l'instruction est un vrai problème : il est difficile de voter une loi disposant que l'on peut violer la loi quand le but de cette violation est « légitime dans une société démocratique »...

Cela existe dans le règlement militaire.

Enfin, je suis réservé sur la question des annonces légales, vieux serpent de mer. Quand on est très attaché à la presse régionale, quotidienne et hebdomadaire, il s'agit d'un sujet sensible.

Les annonces légales constituent une rente aux frais de la collectivité !

Je suis d'accord avec la façon dont le rapporteur aborde le problème. Je regrette toutefois qu'on ne s'attache qu'au secret des sources, sans aborder des questions comme l'indépendance des rédactions, la réparation des dégâts ou l'obstruction de certaines publications dérangeantes par ceux qui disposent de cohortes d'avocats et déposent des recours répétitifs - le Front national a longtemps utilisé cette technique, dont M. Bolloré est également un spécialiste.

La plupart de ces éléments ne sont pas du ressort de notre commission mais de celle de la Culture.

Monsieur Sueur, la loi de 2010 considère les collaborateurs des journaux comme des journalistes, même s'ils ne possèdent pas la carte de presse.

L'amendement LOIS.1 exclut les collaborateurs qui ne participent pas au recueil d'informations de la protection du secret des sources.

L'amendement LOIS.1 est adopté.

L'amendement LOIS.2 supprime la notion d'« atteinte indirecte » aux sources et évite la confusion terminologique entre l'enquête journalistique et l'enquête judiciaire.

L'amendement LOIS.2 est adopté.

L'amendement LOIS.3 ajoute une hypothèse d'atteinte au secret des sources en utilisant les termes d'« impératif prépondérant d'intérêt public ».

L'amendement LOIS.3 est adopté.

L'amendement LOIS.4 rétablit le délit de recel de la violation du secret de l'enquête ou de l'instruction.

L'amendement LOIS.4 est adopté.

L'amendement LOIS.5 rétablit le rôle du juge d'instruction aux côtés du juge des libertés et de la détention.

L'amendement LOIS.5 est adopté.

L'amendement LOIS.6 revient sur l'obligation de publication de la cession des fonds de commerce dans un journal d'annonces légales. Il faudrait rétablir une mesure dont nous venons de voter la suppression, à l'unanimité, dans la loi Macron ?

Ce dispositif a été dévoyé en un soutien à la presse quotidienne régionale qui n'a plus lieu d'être. Nous devrions nous interroger sur l'indépendance des médias ; j'ai pu en mesurer les limites dans ma région, où le principal groupe de presse est aux mains d'une même famille et exerce un quasi-monopole... Ce débat finit par délaisser l'essentiel.

L'amendement LOIS.6 est adopté.

Le rapporteur se rendra demain à la commission de la culture pour présenter les amendements que nous venons d'adopter.