Intervention de Michel Mercier

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 mars 2016 : 1ère réunion
Renforcer la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 244

Photo de Michel MercierMichel Mercier, rapporteur :

Fruit d'échanges avec le Gouvernement, mon amendement n° 244 précise la rédaction de l'article donnant à l'administration pénitentiaire les moyens de mieux lutter contre les communications illégales dans ses établissements.

L'amendement n° 244 est adopté.

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