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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 mars 2016 : 1ère réunion
Renforcer la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 249
Michel Mercier, rapporteur :Mon amendement n° 249 supprime cet article qui élargit une nouvelle fois le champ des irresponsabilités pénales applicables aux établissements de crédit.
L'amendement n° 249 est adopté.
