Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 mars 2016 : 1ère réunion
Renforcer la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale — Examen des amendements au texte de la commission
Michel Mercier, rapporteur :L'amendement que je vous propose répond à une demande du ministère de l'Intérieur qui souhaite remplacer, dans les conditions justifiant l'usage de la force par les policiers, la réitération « imminente » de meurtres ou de tentatives de meurtres - jugée trop restrictive - par une réitération « dans un temps rapproché ».
