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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 mars 2016 : 1ère réunion
Renforcer la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 188
Michel Mercier, rapporteur :L'amendement n° 188 soumet les armes de guerre neutralisées, relevant de la catégorie D, au régime le plus strict de l'interdiction en les assimilant aux armes de catégorie A. Cette restriction est motivée par la possibilité de recomposer une arme létale à partir de plusieurs armes neutralisées.
La modification proposée à l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure exclurait de la catégorie A 2 les armes neutralisées de collection sans changer les conditions de leur acquisition. Demande de retrait ou avis défavorable.
