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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 mars 2016 : 1ère réunion
Renforcer la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 200
Michel Mercier, rapporteur :L'amendement n° 200 crée un critère de mise en oeuvre de la retenue administrative fondé sur l'inscription au fichier des personnes recherchées pour atteinte à la sûreté de l'État, ce que le texte adopté par notre commission matérialisait dans une périphrase. Aller plus loin en citant le fichier des personnes recherchées et la fiche S dans le texte rendrait très rigide la mesure en empêchant toute évolution du fichier, dont les dispositions relèvent du pouvoir réglementaire. L'amendement est satisfait par le texte de la commission : retrait ?
