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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 mars 2016 : 1ère réunion
Renforcer la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 66
Michel Mercier, rapporteur :L'amendement n° 66 reprend une disposition de la proposition de loi Bas - dont j'étais cosignataire - créant un délit de séjour intentionnel à l'étranger sur le théâtre d'opérations terroristes. Après l'audition du procureur de Paris, il était apparu plus opportun d'opter pour un régime de police administrative. En effet, cette incrimination étant moins punie que celle d'association de malfaiteurs en vue d'une entreprise terroriste, il y a un risque que les avocats s'engouffrent dans la brèche.
Toutefois, je vous propose d'accepter cet amendement, en conservant la position de la commission sur l'assignation à résidence des personnes revenant d'un théâtre d'opérations. Le texte de la commission prévoit que l'action administrative cesse dès la judiciarisation. Il serait malvenu de rejeter un amendement que nous avions déjà adopté.
