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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 mars 2016 : 1ère réunion
Renforcer la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 95
Michel Mercier, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 95 imposant le déclenchement de l'enregistrement de la caméra mobile à la demande de la personne contrôlée et modifiant les finalités du dispositif.
