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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 mars 2016 : 1ère réunion
Renforcer la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 182
Michel Mercier, rapporteur :L'amendement n° 182 remplace le procureur général par le juge des libertés et de la détention en tant qu'autorité responsable de la destruction des données. Ce n'est pas son rôle, que le procureur général est capable d'assumer. Avis défavorable.
