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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 mars 2016 : 1ère réunion
Renforcer la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale — Examen des amendements au texte de la commission
Michel Mercier, rapporteur :À M. Collombat et au groupe RDSE, qui défendent l'autorité judiciaire comme gardienne des libertés individuelles, je rappelle que toutes ces procédures sont menées sous son contrôle. C'est sous son contrôle que se fait la destruction. C'est à cela que sert l'article 66 de la Constitution.
