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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 mars 2016 : 1ère réunion
Renforcer la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 57
Michel Mercier, rapporteur :L'amendement n° 57, qui étend la circonstance aggravante pour les attaques contre les systèmes de traitement automatisé de données (STAD) de l'État à l'ensemble des STAD des opérateurs d'importance vitale, est issu des travaux de la commission d'enquête sur les réseaux djihadistes. J'en approuve l'esprit, mais son imprécision est trop grande. Il existe 218 opérateurs d'importance vitale, dont certains ne sont pas connus. La commission pourrait reprendre cet amendement s'il était profondément remanié, soit en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin d'établir une liste partiellement publique, soit en visant dans la loi certains opérateurs. En l'état, retrait.
