Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 mars 2016 : 1ère réunion
Renforcer la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 6
Michel Mercier, rapporteur :L'amendement n° 6 prévoit que le fractionnement des peines n'est pas applicable aux personnes condamnées pour terrorisme. Avis favorable sous réserve qu'il soit transformé en amendement à l'article 4 nonies.
