Intervention de Michel Mercier

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 mars 2016 : 1ère réunion
Renforcer la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 20

Photo de Michel MercierMichel Mercier, rapporteur :

L'amendement n° 20, qui exclut les condamnés terroristes du bénéfice des crédits de réduction de peine, est satisfait par les aliénas 4 et 5 de l'article 4 nonies. Retrait.

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