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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 mars 2016 : 1ère réunion
Renforcer la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 21
Michel Mercier, rapporteur :L'amendement n° 21 écarte toute possibilité de réduction supplémentaire de la peine pour les auteurs d'actes de terrorisme. Autant il paraît anormal que les personnes condamnées pour terrorisme puissent bénéficier des crédits automatiques de réduction de peine, autant il paraît normal que les crédits non automatiques puissent être maintenus. La proposition de loi du 2 février n'allait d'ailleurs pas aussi loin. L'exécution des peines privatives de liberté a été conçue pour protéger la société et punir le condamné mais aussi pour favoriser son amendement et préparer son éventuelle réinsertion, rappelle le Conseil constitutionnel. Retrait ou avis défavorable.
