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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 mars 2016 : 1ère réunion
Renforcer la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 67
Michel Mercier, rapporteur :L'amendement n° 67 rectifié doit être étudié à la lumière du texte de la commission qui intègre la proposition de loi votée le 2 février, dans laquelle nous avions renoncé à l'extension de la rétention de sûreté au profit de la perpétuité réelle accompagnée d'un suivi socio-judiciaire. C'est ce que prévoient les articles 4 ter A et 4 ter B. La rétention de sûreté devenait dès lors redondante.
Cet amendement de MM. Retailleau et Buffet présente une difficulté constitutionnelle. Dans son avis du 17 décembre 2015, le Conseil d'État estime que l'extension de la rétention de sûreté ne peut concerner que les personnes radicalisées condamnées pour un crime constituant un acte de terrorisme et dont la personnalité en fin de peine présenterait encore une grande dangerosité. Or l'amendement concerne les infractions terroristes, à l'exception de l'apologie et du délit d'entrave que nous créons à l'article 4 sexies.
