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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 mars 2016 : 1ère réunion
Renforcer la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 53
Alain Richard :Pas tout à fait. Alors que l'amendement n° 53 rectifié crée une obligation à l'État, celui-ci lui donne une faculté. L'Agrasc ne fait pas forcément le meilleur usage des biens qui lui sont confiés. Pour les véhicules ou les biens immobiliers, par exemple, on gagnerait à les confier à des organismes mieux habilités, sous son autorité. Ces organismes doivent-ils relever de l'économie sociale et solidaire ? C'est une autre question.
