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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mars 2016 : 1ère réunion
Renforcer la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale — Examen des amendements
Michel Mercier, rapporteur :Je pense qu'il s'agit d'un amendement acceptable, j'émets donc un avis favorable. En revanche, je suis défavorable au sous-amendement proposé par notre collègue Jean-Yves Leconte. Il vise à prévoir une autorisation préalable de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) avant que ne soit publié le décret en Conseil d'État prévu par l'amendement du Gouvernement. Il prévoit également que le décret devra déterminer les conditions de conservation des données collectées qui seraient donc soumises à l'autorisation de la CNIL. Je ne pense pas qu'on puisse demander cela à la CNIL, je n'y suis pas favorable.
