Intervention de Michel Mercier

Cet amendement du Gouvernement porte sur un sujet très différent.

Il s'agit en fait de contrecarrer les tentatives des organisations terroristes de dérober, par des attaques informatiques, les données personnelles de militaires. Le vol de données relatives aux militaires et à leurs familles, aux États-Unis, confirment ces craintes et ont inspiré cet amendement. L'amendement vise également à prévoir que la malveillance interne, lorsqu'elle facilite l'accès à de telles données, constitue un facteur aggravant.

L'amendement concerne des organismes externes à la défense nationale, détenteurs de données personnelles de militaires, sur lesquels le ministère de la défense n'a pas autorité. Il peut s'agir par exemple de fichiers tenus par une mutuelle d'assurance de militaires. La sécurité informatique des fichiers en question n'est pas toujours optimale. Ils sont parfois tenus par de simples associations. L'objet de l'amendement est de confier au ministère de la défense le contrôle de tous ces fichiers privés qui contiennent des données personnelles des militaires. Il instituerait donc un système de double contrôle du ministère de la défense et de la CNIL, en subordonnant la délivrance de l'autorisation de la CNIL à un avis conforme du ministre de la défense. Par ailleurs, la finalité de l'amendement me semble très imprécise. Il porte sur les « traitements automatisés dont la finalité est fondée sur la qualité de militaires des personnes qui figurent dans le traitement automatisé ». La qualité de militaire n'est pas une finalité, c'est très imprécis. Ériger le ministère de la défense en contrôleur de fichiers privés me semble poser problème. La position du Gouvernement ne me semble pas totalement établie à ce stade, même si je sais, pour avoir été en contact avec lui à ce sujet, que le ministre de la défense tient particulièrement à ce dispositif. Autant le premier des deux amendements me convient, autant le second pose un double problème, de formulation et de principe. On ouvrirait une porte si les ministères contrôlaient les fichiers des opérateurs privés contenant des données personnelles de leurs agents. Il existe un risque que Bercy demande ensuite la même chose pour les douaniers, le ministère de l'intérieur pour les policiers, etc. Il me semble qu'il faut sérieusement approfondir la question et ne pas se prononcer dans l'immédiat. Je ne suis pas certain qu'il faille entamer le monopole de la CNIL.