Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le Gouvernement est naturellement défavorable à cette motion tendant à opposer la question préalable.

Aux responsabilités citées par votre excellent rapporteur, j’en ajouterai une autre. J’ai en effet été l’auteur de ce texte. Je suis maintenant ministre et vais donc défendre la position du Gouvernement, que je continuerai à représenter tout à l’heure face à la commission des lois lors de l’examen du texte améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.

Je précise donc que j’ai également été rapporteur de ce texte à l’Assemblée nationale. Du coup, je crois qu’il ne me manquera plus que de siéger au Conseil constitutionnel, qui sera consulté sur cette proposition de loi organique…