Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 31 mars 2016 à 10h30
Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle — Article additionnel avant l'article 1er A, amendement 1
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 1, présenté par M. del Picchia, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 330–4 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les listes électorales consulaires sont communiquées à la condition de s’engager à ne pas en faire un usage étranger à sa finalité électorale ou à l’exercice du mandat d’élu. »
La parole est à M. Robert del Picchia.
