Intervention de Didier Mandelli

Je tiens d’abord à préciser que je partage pleinement les objectifs de cette proposition de loi, ainsi que les propos de M. le secrétaire d’État, qui appelait tout à l’heure à la non-stigmatisation des supporters et au refus de l’amalgame entre ces derniers et les hooligans.

Ce texte est bien entendu influencé par son contexte de rédaction, celui de l’état d’urgence et de l’organisation prochaine de l’Euro de football.

Il est d’ores et déjà possible d’interdire des personnes de stade, mais cela relève de la compétence exclusive du juge ou du préfet. Le juge rend une décision publique, au terme d’une procédure contradictoire respectant les droits de la défense. Le préfet prend un arrêté qui peut être attaqué devant les juridictions administratives.

Une interdiction de stade prise par les organisateurs d’un événement sportif ne présente aucune de ces garanties.

L’article 1er de cette proposition de loi permet en outre aux organisateurs d’événements sportifs d’établir un traitement automatisé de données à caractère personnel, véritable liste noire de supporters qui n’est soumise à aucun contrôle a posteriori, notamment de la CNIL.

Il est simplement prévu que la CNIL rende, a priori, un avis motivé sur le décret fixant les conditions de ce traitement automatisé de données à caractère personnel. Je pose donc la question : de quel contrôle a posteriori l’utilisation de ces listes fera-t-elle l’objet ?