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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 5 avril 2016 à 21h30
Dialogue avec les supporters et lutte contre le hooliganisme — Article 1er, amendement 26
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 26 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Collin, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Seules les conditions générales de vente et les règlements intérieurs préalablement soumis, pour avis rendu public, à l’instance nationale du supportérisme prévue à l'article 224-2 du présent code sont ainsi opposables au titre de la sécurité de ces manifestations. »
La parole est à Mme Mireille Jouve.
