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L'amendement n° 62 rectifié, présenté par M. Mandelli, Mme Cayeux et MM. Morisset, de Nicolaÿ, Trillard, Houel, Cambon, Savin et Chaize, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Didier Mandelli.
Voir dans le contexte