Intervention de Didier Mandelli

Cet amendement vise à éviter que les organisateurs de manifestations sportives ne puissent librement constituer de véritables « listes noires », comme cela a été évoqué précédemment.

Les clubs peuvent déjà constituer des listes de clients ayant des impayés ou ayant violé les conditions générales de vente. En outre, ils disposent du Fichier national des interdits de stade, qui comporte toutes les personnes désignées ainsi par un juge ou un préfet.

Le traitement envisagé interviendrait dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État pris après avis motivé et publié de la CNIL. En l’état, aucune limite n’est prévue sur les personnes susceptibles d’être fichées – mineurs, journalistes, élus – ou la durée du fichage. Six mois ? un an ? six ans ? à vie ? La possibilité de contester son placement sur une telle liste, qui peut intervenir pour des raisons particulièrement vagues, donc contestables, n’est pas prévue non plus.

Il s’agit donc d’une procédure discrétionnaire, qui privera un supporter de son droit de se rendre dans un stade, sans respect du contradictoire et du droit à la défense ni possibilité de contester une telle sanction.