Intervention de Jean-Claude Requier

En l’occurrence, l’allongement des interdictions administratives de stade ne nous paraît pas justifié, et ce pour plusieurs raisons.

L’article L. 332-11 du code du sport permet déjà au juge de prononcer une peine d’interdiction de stade pouvant aller jusqu’à cinq ans lorsqu’une personne commet un acte grave. Il est donc possible d’écarter un supporter causant des troubles à l’ordre public pendant une longue durée. L’interdiction administrative est censée avoir un rôle préventif en attendant un jugement de l’autorité judiciaire, c’est donc une mesure d’urgence qu’il ne paraît pas légitime de renforcer.

Dans leur rapport présenté au Sénat en 2007, les sénateurs Bernard Murat et Pierre Martin indiquaient : « Il faut par conséquent que les juges puissent intervenir plus rapidement afin que les mesures administratives ne constituent pas une fin en elles-mêmes, mais une technique permettant d’écarter les supporters violents en attendant la décision judiciaire. »

Nous partageons totalement cette vision des choses où la police administrative ne doit pas se substituer au jugement judiciaire.

En outre, les tribunaux administratifs connaissent un taux anormalement élevé d’annulation de ces mesures d’interdiction administrative de stade, tendant à démontrer qu’elles ne sont pas toujours fondées.

Enfin, la comparaison avec l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure montre que l’interdiction administrative de sortie du territoire destinée aux Français projetant des déplacements à l’étranger « ayant pour objet la participation à des activités terroristes » ne peut être supérieure à deux ans… Comment justifier que les supporters bénéficient d’un régime plus sévère que les présumés terroristes ?